Conformément à l’article 57 du CIR92, les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique, sont considérés comme des frais professionnels déductibles uniquement s’ils sont justifiés par des fiches individuelles.
Les fiches 281.50 doivent être introduites au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année calendrier pendant laquelle les honoraires, commissions, … ont été payés.
Nous souhaiterions par conséquent attirer votre attention sur le fait que pour l’année calendrier 2014, les fiches 281.50 doivent être établies et introduites avant le 30 juin 2015. Veuillez noter que des fiches doivent également être faites et introduites pour les rétributions payées à des non-résidents. En cas d’introduction tardive des fiches, les dépenses correspondantes peuvent d’une part, être rejetées fiscalement et d’autre part, être taxées comme des commissions secrètes au taux distinct de 103% (ou 51,5% si l’on peut prouver que le bénéficiaire est une personne morale).
Il convient dès lors de prêter une attention particulière à l’introduction des fiches dans les délais légaux.
